CES MODALITÉS ET CONDITIONS RÉGISSENT TOUTES LES VENTES DE PRODUITS PAR LE VENDEUR À L’ACHETEUR. LE VENDEUR ACCEPTE DE FOURNIR LES PRODUITS COMMANDÉS SEULEMENT EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS. L’ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE DE L’ACHETEUR ET LA LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDÉS PAR LE VENDEUR SONT EXPRESSÉMENT CONDITIONNELS À L’ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR DE CES MODALITÉS ET CONDITIONS. SI LE BON DE COMMANDE DE L’ACHETEUR COMPREND DES MODALITÉS OU DES CONDITIONS QUI DIFFÈRENT DE CELLES QUI SUIVENT OU QUI S’Y AJOUTENT, CES MODALITÉS OU CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES PAR LE VENDEUR ET SONT NULLES ET NON AVENUES.
 

1. DÉFINITIONS. « Acheteur » désigne le client qui soumet un bon de commande accepté par l’accusé de réception du vendeur et qui respecte les présentes modalités et conditions. « Vendeur » désigne FORDIS, une division d’Unisource Canada, Inc. (« Unisource »). « Bon de commande » désigne un bon de commande, une commande électronique ou toute autre commande soumise par l’acheteur, que ce soit en ligne, par courriel, par télécopieur ou par téléphone. « Produits » désigne les biens ou services (y compris notamment les biens ou services de marque PUR VALUE⁺) commandés par l’acheteur au moyen d’un bon de commande et acceptés par le vendeur au moyen d’un accusé de réception.
 

2. PRIX. L’acheteur devra payer les produits aux prix affichés sur le site Web du vendeur ou aux prix en vigueur à la date de l’accusé de réception du vendeur. Les prix, produits et emballages sont sujets à modifications sans préavis. Aucune taxe, qu’il s’agisse d’une taxe de vente, d’une taxe d’utilisation, d’une taxe d’accise, d’une taxe douanière ou de toute autre taxe, de toute autre contribution ou de tous autres frais imposés par un gouvernement fédéral, provincial, local ou étranger sur la fabrication, la vente, l’expédition, l’importation, l’exportation ou l’utilisation des biens (autres que l’impôt sur le revenu), n’est comprise dans les prix. Toutes les taxes doivent être acquittées par l’acheteur, à moins d’indication expresse par écrit du contraire par le vendeur. Le vendeur a l’obligation de facturer les taxes sur les biens et les services applicables pour tous les produits pour lesquels un certificat d’exonération de la taxe de vente valide n’a pas été fourni. Au moment de commander, l’acheteur doit, s’il y a lieu, fournir un certificat d’exonération valide.
 

3. PAIEMENT. L’acheteur doit acquitter les factures du vendeur selon les modalités indiquées sur les factures. L’acheteur peut payer le vendeur au moyen d’un transfert direct de fonds, d’un chèque certifié ou d’une carte de crédit autorisée par le vendeur. Tous les paiements au vendeur doivent être effectués en dollars canadiens. Le vendeur a le droit de recouvrer par déduction toute somme qui lui est due. Si l’acheteur omet de payer la totalité des sommes dues à l’échéance, le vendeur peut, à sa seule discrétion et sans préavis, différer toute livraison future jusqu’à ce que le paiement soit effectué ou annuler en tout ou en partie toute commande non livrée. Des intérêts composés de 1,75 % par mois (21 % par année) seront exigés pour tout compte en souffrance, jusqu’à ce que le solde impayé soit payé en entier. Si le vendeur a des doutes sur la capacité de l’acheteur de régler une facture, le vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, de retenir les livraisons ou d’imposer ou de réviser des modalités et limites de crédit à l’acheteur, et ce, sans préavis.
 

4. LIVRAISON. À moins d’indication contraire de la part du vendeur, les produits seront livrés aux installations de l’acheteur le lendemain de l’accusé de réception du vendeur. S’il y a lieu, l’acheteur doit payer au vendeur les frais de livraison suivants indiqués sur le site Web du vendeur : frais de livraison sans quai, dans la rue; frais par palette de produits pour les livraisons le jour même; frais de transport à l’extérieur des zones urbaines; frais de refus de livraison et frais pour deuxième tentative de livraison. Toute erreur de livraison ou tout dommage subi par les produits durant le transport par le transporteur du vendeur doit être immédiatement signalé par l’acheteur, au moment de la livraison, aux agents du centre de service à la clientèle du vendeur qui donneront, s’il y a lieu, des directives à l’acheteur. Toutes les dates et heures de livraison sont approximatives, et le vendeur n’est responsable d’aucun dommage, de quelque nature que ce soit, résultant d’un retard. Les risques de perte sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison aux installations de l’acheteur ou à son transporteur désigné.
 

5. COMMANDES, PLAINTES. L’acheteur peut modifier ou annuler sans frais un bon de commande jusqu’à 17 heures, heure locale, le jour de l’envoi du bon de commande. Après cette heure, aucune modification par l’acheteur d’une partie ou de la totalité du bon de commande n’est permise ou acceptée. Toute annulation de bon de commande par l’acheteur après cette heure pourra entraîner les frais indiqués sur le site Web du vendeur, frais qui devront être payés au vendeur par l’acheteur au moment de l’annulation. Toute plainte relative aux produits doit être déposée immédiatement auprès des agents du centre de service à la clientèle du vendeur, qui donneront, s’il y a lieu, des directives à l’acheteur.
 

6. GARANTIE. Tous les produits livrés en vertu des présentes sont vendus à l’acheteur « sur place et dans l’état », sont fournis au vendeur par des fournisseurs tiers et ne sont garantis par le vendeur que conformément aux garanties originales données au vendeur par les fabricants des produits. Cette garantie remplace toute autre garantie, qu’elle soit écrite, verbale ou implicite (y compris toute garantie de rendement, de qualité marchande ou d’aptitude à l’emploi pour un usage particulier) et annule toute garantie ou représentation verbale ou écrite, explicite ou implicite, dans quelque manuel, correspondance, documentation, brochure publicitaire ou autre document que ce soit, ou en vertu de la loi sur la vente d’objets de toute province ou autrement relativement aux produits.
 

7. EXPORTATION PAR L’ACHETEUR. La politique du vendeur est d’offrir des produits qui seront livrés, utilisés et revendus au Canada seulement. Lorsque les produits achetés par l’acheteur sont destinés à l’exportation, l’acheteur convient que toute garantie des produits est nulle et non avenue. L’acheteur assume en plus l’entière responsabilité des dispositions nécessaires pour l’exportation des produits du Canada et leur importation dans d’autres pays. Il doit en tout temps se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables à cet égard, y compris notamment aux lois sur le contrôle des exportations. En aucun cas le vendeur ne doit être l’exportateur, et l’acheteur doit s’en assurer.
 

8. SÛRETÉ, RECOUVREMENT. Pour garantir le paiement de toutes les sommes dues en vertu des présentes ou autrement, le vendeur peut, à sa seule discrétion, conserver une sûreté sur les produits livrés en vertu des présentes. L’acheteur autorise le vendeur à signer et à déposer, au nom de l’acheteur, tout document jugé nécessaire par le vendeur pour valider une telle sûreté. Le vendeur se fie à la déclaration de solvabilité de l’acheteur. Mais si, à tout moment, le vendeur peut raisonnablement croire que l’acheteur est insolvable ou que son crédit est diminué, ou si l’acheteur omet de payer au vendeur les sommes dues ou en souffrance après un avis écrit à cet égard de la part du vendeur, l’acheteur sera considéré en violation substantielle des présentes modalités et conditions et le vendeur pourra, sans recours pour l’acheteur, ne pas s’acquitter de ses obligations prévues aux présentes (y compris la livraison), modifier les modalités de paiement et/ou reprendre possession des produits livrés. Le vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’à ce qu’il ait reçu la totalité du paiement. En accordant tout crédit ou prêt, le vendeur peut exiger de l’acheteur des frais de crédit, de service ou de retard d’un montant qui ne dépasse pas celui autorisé par la loi, et si l’acheteur omet de payer conformément aux modalités aux présentes, le vendeur peut exiger de tels frais et peut recouvrer les sommes impayées et l’acheteur sera tenu de rembourser au vendeur tous les frais engagés pour ce recouvrement, y compris les frais de justice raisonnables.
 

9. CONFIDENTIALITÉ, DROITS DE PROPRIÉTÉ. L’acheteur ne doit pas utiliser ni divulguer les secrets de fabrication ou les renseignements commerciaux ou confidentiels du vendeur, qu’ils soient ou non désignés de la sorte. L’acheteur ne doit pas copier ni permettre à quiconque de copier quelque produit ou pièce de produit, ni quelque marque de commerce, appellation commerciale, modèle, plan, dessin, spécification, directive ou représentation de produit que ce soit, sans autorisation écrite préalable du vendeur, et il ne doit pas violer sciemment, directement ou indirectement, quelque brevet, licence ou droit du vendeur que ce soit relativement à l’un ou l’autre desdits produits, ni y porter atteinte ou en contester la validité.
 

10. FORCE MAJEURE. L’acheteur convient d’accepter des livraisons partielles ou établies au prorata en guise d’exécution complète si le vendeur ne peut exécuter une commande complète. Le vendeur ne peut être tenu responsable de toute inexécution ou de tout retard d’exécution causé, directement ou indirectement, par un cas de force majeure, une guerre, une attaque à main armée, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, une émeute, une grève, une ligne de piquetage ou tout autre conflit de travail, un sabotage, un mouvement populaire, un accident, une action, interdiction ou réglementation gouvernementale, un retard dans le transport, une pénurie, panne ou impossibilité d’obtenir, de transporter, de fournir ou de recevoir les produits ou toute main-d’œuvre, matériau ou équipement utilisé dans la fabrication ou la distribution du produit, le défaut de toute partie d’exécuter tout contrat avec le vendeur relativement à la production, à l’offre ou au transport des produits, ou toute autre cause, quelle qu’elle soit, indépendante de la volonté du vendeur.
 

11. RESPONSABILITÉ LIMITÉE. La responsabilité du vendeur face à l’acheteur pour toute réclamation de quelque nature que ce soit, y compris pour négligence, ne peut en aucun cas dépasser le prix d’achat reçu par le vendeur pour les produits. Le vendeur n’est en aucun cas responsable de quelque dommage, spécial, indirect ou consécutif que ce soit, découlant ou résultant de la vente, de la fabrication, de l’offre, de la livraison, du défaut de livraison, de l’entretien, de la revente, de l’utilisation ou de la perte d’usage des produits ou de quelque pièce que ce soit, ou de tous frais ou de toute dépense de quelque nature que ce soit encourus, engagés ou subis par l’acheteur ou un tiers. Par les présentes, l’acheteur renonce à tout droit à une contribution ou à une indemnité et en libère le vendeur.
 

12. INDEMNITÉ. Dans la mesure permise par la loi, l’acheteur doit indemniser le vendeur, ses sociétés affiliées, actionnaires, employés, dirigeants, administrateurs et agents de quelque somme, frais, responsabilité, perte, obligation, réclamation, poursuite, action, dommage, peine, amende, intérêt et autre dépense que ce soit (y compris les frais d’enquête et les frais de justice raisonnables) que le vendeur, ses sociétés affiliées, actionnaires, employés, dirigeants, administrateurs et agents pourraient encourir, subir, engager ou être dans l’obligation de payer en conséquence de (i) une violation, négligence ou faute volontaire de l’acheteur; (ii) l’utilisation, la propriété, la modification, l’entretien, la mutation, la revente, le transport ou l’aliénation des produits par l’acheteur; (iii) la violation par l’acheteur, ou la violation présumée, des droits de propriété intellectuelle ou autres découlant des plans, des spécifications (y compris les marques de commerce et les appellations commerciales de l’acheteur) ou de la production des produits commandés par l’acheteur; et (iv) la violation par l’acheteur, ou la violation présumée, des lois et règlements fédéraux, provinciaux, municipaux ou locaux applicables, y compris notamment les lois et règlements régissant la sécurité, l’étiquetage, le conditionnement, la salubrité, l’environnement et les pratiques de travail.
 

13. DIVERS. L’accusé de réception du vendeur et les présentes modalités et conditions constituent la totalité de l’entente entre l’acheteur et le vendeur relativement aux produits commandés. Aucune modification ne lie le vendeur à moins qu’elle ne soit écrite et signée par un représentant du vendeur dûment autorisé. Aucune modification à l’accusé de réception ou aux présentes modalités et conditions ne peut être modifiée par l’accusé de réception ou l’acceptation d’autres formulaires de directives d’expédition ou de tout document contenant des modalités et conditions qui contredisent ou s’ajoutent à celles des présentes modalités et conditions, puisque de telles contradictions ou additions sont considérées nulles et non avenues. Aucune renonciation par le vendeur ni aucun défaut d’exécution par l’acheteur ne doit être considéré comme une renonciation de tout défaut subséquent. L’invalidité, l’illégalité ou l’inexigibilité de l’une ou l’autre des dispositions aux présentes ne modifie ni ne diminue en rien la validité, la légalité ou l’exigibilité des autres dispositions, lesquelles demeurent pleinement en vigueur. La présente entente et les présentes modalités et conditions sont régies par les lois de l’Ontario et par les lois du Canada applicables aux présentes, sans égard à la règle de conflit de lois et excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et les parties reconnaissent irrévocablement les tribunaux de ces compétences. À moins que l’acheteur et le vendeur en conviennent tous deux autrement de manière expresse et par écrit, tout litige ou tout différend découlant de la présente entente et des présentes modalités et conditions de vente ou en rapport aux droits et aux obligations de l’acheteur ou du vendeur décrits aux présentes doit être soumis à l’arbitrage et réglé conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario) telle que modifiée, et l’arbitrage doit avoir lieu à Toronto, en Ontario. L’arbitrage portera uniquement sur le différend ou le litige entre l’acheteur et le vendeur. Les deux parties doivent garder confidentiels les faits et les preuves soumis à l’arbitrage et ne les divulguer à aucun tiers, à l’exception de leurs assureurs, vérificateurs et avocats-conseils respectifs ou selon les exigences de la loi.
 

L’ACHETEUR ACCEPTE LES MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNUMÉRÉES AUX PRÉSENTES ET ATTESTE QU’IL A LE POUVOIR DE SOUMETTRE DES BONS DE COMMANDE, DE PAYER LES PRODUITS ET D’ACCEPTER LA LIVRAISON DE CES PRODUITS.
 

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FORDIS, une division d’Unisource Canada, Inc., et ses sociétés affiliées, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et agents, (désignés collectivement par « FORDIS ») vous offrent le présent site Web (« site ») en votre qualité d’utilisateur, sous réserve des modalités et conditions suivantes. Ces modalités et conditions peuvent être modifiées de temps à autre, et il vous incombe de prendre connaissance de ces modifications.
 

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9. Divers. FORDIS se réserve le droit de réviser les présentes modalités et conditions en tout temps par la mise à jour du matériel affiché. Cette entente, y compris tous les documents mentionnés dans les présentes, constitue l’entente complète entre FORDIS et vous-même relativement à la matière traitée aux présentes. Le défaut de FORDIS d’insister sur une disposition ou d’appliquer strictement une disposition de la présente entente ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Si une disposition de la présente entente est considérée nulle, non valable ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, la décision ne peut avoir aucune répercussion sur les autres dispositions contenues dans les présentes.
 

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